2007-2012 SARKOZY

Décret no 2000-309 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille et à l'enfance

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
………………………………………etc.
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille,
Décrète :


Art. 1er. - Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance dispose de la délégation interministérielle à la famille, de la direction de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
Elle fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.

Art. 3. - Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
…………….etc.

Fait à Paris, le 7 avril 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin