2007-2012 SARKOZY

Nicolas Sarkozy commentait dans La Croix, le 21 septembre, les préconisations de la Commision Machelon à laquelle il avait confié mission de réfléchir à une évolution de la loi de 1905 : 

"La commission Machelon propose d'abord une palette de mesures techniques qui permettraient de rendre plus aisé et plus transparent le financement de la construction des lieux de culte : bail emphytéotique avec option d'achat, garanties d'emprunt, avances remboursables.
Et elle suggère d'aller plus loin, en autorisant les communes à subventionner directement la construction de lieux de culte.

Des élus de tous bords y sont favorables. D'autres, je le sais, sont réticents.

Sur ce point essentiel comme sur la question de l'aménagement de « carrés confessionnels » au sein des cimetières communaux, je souhaite qu'un vrai débat ait lieu.

C'est pourquoi, comme ministre des cultes, j'adresse aujourd'hui le rapport Machelon aux responsables des grandes religions de France, ainsi qu'aux présidents des associations d'élus locaux, afin de recueillir leur point de vue.

J'entends, dans les mois qui viennent, les inviter à cet égard à un débat sans tabou."  

Que dit la Commission Machelon ?     

Cette commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, créée en octobre 2005 à l'initiative de Nicolas Sarkozy, est composée d'experts et de praticiens du droit des cultes.    

Elle aboutit à la conclusion suivante : l'évolution de la loi de 1905 sur la question du financement public des cultes est possible.    "L'interdiction de subventionner les cultes n'est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République". La preuve en étant les nombreuses dérogations qui y ont été apportées au cours du temps.    

Rien n'interdit donc d'autoriser les communes à subventionner les lieux de culte sur leurs territoires.   La commission préconise différentes modalités : une réforme de la loi de 1905, de nouveaux pouvoirs à inscrire dans le code général des collectivités territoriales, etc.    

L'autre point de la réflexion portait sur les carrés confessionnels dans les cimetières : le regroupement des tombes n'est pas interdit, précise le rapport.  Cependant, le droit n'autorise pas ces carrés confessionnels à  être gérés par des autorités religieuses, ni à faire l'objet d'une séparation physique du reste du cimetière. Ce serait, pour les auteurs du rapport,  entériner "l'existence d'un espace réservé d'inspiration communautaire".